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LE COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS

HISTORIQUE 

Depuis 1979, les députés de l’Assemblée législative de la Saskatchewan sont régis par une loi particulière concernant leur conduite comme députés.  The Members of the Legislative Assembly Conflict of Interest Act, S.S. 1979, c. M-11.2 (Loi de 1979 sur les conflits d’intérêts des députés de l’Assemblée législative) renferme des interdictions formelles relatives à l’usage de renseignements d’initié, des règles de participation des députés aux contrats gouvernementaux et des obligations générales de divulgation pour tous les députés.  The Members Conflict of Interest Act (Loi sur les conflits d’intérêts des députés), par suite de sa proclamation le 15 juillet 1994, abroge la loi de 1979 et impose de nouvelles responsabilités générales aux députés de l’Assemblée législative.

D’autres sources continuent de comporter des mentions pertinentes aux députés et aux questions de conflits d’intérêts.  Parmi celles-ci, il convient de mentionner :

·        Le Code criminel du Canada énumère les manœuvres frauduleuses et les frais interdits relatifs aux députés élus et à l’exercice d’une charge publique.  Les articles 119, 120, 121, 122, 124 et 125 s’appliquent à tous les députés élus sur le plan provincial et fédéral, au Canada.

·        The Legislative Assembly and Executive Council Act (Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif) (articles 10 et 10.1) fait état de plusieurs charges interdites qui rendent certaines personnes inhabiles à se présenter à une élection comme député ou à continuer de siéger comme tel.

·        Les Règlements et procédures de l’Assemblée législative.

·        Les directives du Bureau de régie interne.

LE COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le commissaire remplit un grand nombre de rôles en vertu de la loi :

·        Un député peut demander par écrit des conseils et des recommandations du commissaire sur toute question concernant les obligations du député qui sont prévues par la loi.

·        Un des rôles importants du commissaire consiste à aider les députés de l’Assemblée législative à comprendre leurs obligations en vertu de la loi.  Le commissaire est disponible pour rencontrer les caucus et les députés à titre personnel, pour leur donner des conseils et leur faire des recommandations quand ils le demandent ou l’exigent.

·        Les députés doivent remplir un document déclaratoire confidentiel et le déposer auprès du commissaire.  En se basant sur ce document déclaratoire privé et détaillé, le commissaire prépare des documents déclaratoires publics.  Ces documents sont déposés auprès du greffier de l’Assemblée législative et peuvent être examinés par le public.

·        À la suite du dépôt d’un document déclaratoire privé, le député et le conjoint du député, s’il y a lieu, doivent rencontrer le commissaire pour s’assurer que la justesse de la déclaration et pour recevoir des conseils au sujet des obligations du député prévues par la loi.

·        Le commissaire peut aussi décider que les conseils et les recommandations donnés à un député en particulier ont une portée générale plus large et peut transposer les conseils en lignes directrices pour tous les députés.

·        Le commissaire peut aussi mener des enquêtes sous le régime de la présente loi.

ENQUÊTES

Le commissaire peut recevoir une demande d’opinion relative au respect de la loi par un député des personnes et organismes suivants :

·      tout député, par écrit;

·      l’Assemblée législative, par une résolution;

·      le président du Conseil exécutif concernant le respect de la loi par un ministre.

Le commissaire peut mener une enquête sans qu’elle soit formelle.  S’il doit mener une telle enquête, il est alors investi des pouvoirs, privilèges et immunités d’un commissaire, que prévoit The Public Inquiries Act (Loi sur les enquêtes publiques).

L’opinion du commissaire à l’égard d’une demande est fournie à l’Assemblée législative par l’entremise du Bureau du Président et au député concerné, sauf si le commissaire reçoit d’abord la demande du président ou présidente du Comité exécutif, auquel cas, c’est à lui ou elle que le rapport est fait.

DIVULGATION

Les députés sont tenus de déposer auprès du commissaire un document déclaratoire confidentiel comportant les renseignements suivants se rapportant au député, au conjoint du député, aux enfants à charge et aux compagnies privées dirigées par le député, son conjoint et les enfants à charge ou l’un quelconque d’entre eux :

·        tous les éléments d’actif, dettes et intérêts financiers;

·        tous les revenus reçus de toute provenance;

·        tous les contrats gouvernementaux;

·        tous les frais, cadeaux ou avantages personnels supérieurs à 200 $ reçus de la même source au cours d’une période de 12 mois.

En de basant sur les renseignements privés détaillés, le commissaire prépare des documents déclaratoires publics.  Le document déclaratoire public ne mentionne pas de sommes d’argent précises, à moins que la déclaration des sommes réelles ne soit jugée d’intérêt public par le commissaire.

Une fois préparés, les documents déclaratoires publics sont acheminés au Bureau du greffier de l’Assemblée législative au Palais législatif, bureau 239, Regina, Saskatchewan, S4S 0B3.  Ces documents peuvent faire l’objet d’examen par le public.