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LE COMMISSAIRE À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

The Freedom of Information and Protection of Privacy Act (La Loi sur la liberté de l’information et de la protection de la vie privée), chapitre F-22.01 des Lois de la Saskatchewan 1990-1991, sanctionnée le 18 juin 1991 et proclamée le 1^er avril 1992 prévoit, à l’article 38, la nomination d’un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.  Le commissaire est un fonctionnaire de l’Assemblée législative.  Les députés de l’Assemblée législative sont cependant soustraits aux dispositions de cette loi.

Le commissaire est nommé pour recevoir des commentaires au sujet de la loi et peut poursuivre ou commander des recherches sur des questions touchant la mise en œuvre des intentions de cette loi.  Selon l’article 49 de la loi, une personne qui n’est pas satisfaite de la réception d’une information en vertu de cette loi, peut s’adresser, selon les formes et modalités réglementaires, au commissaire, pour une révision de l’affaire.  Le commissaire a le pouvoir de réviser toute affaire exposée dans cette requête et peut entendre les commentaires à la fois de la personne qui demande une révision et d’une tierce partie qui a le droit de recevoir avis aux termes de la loi ou le gestionnaire ministériel dont la décision fait l’objet de la révision.

Afin de procéder à une révision, le commissaire peut appeler et contraindre des personnes à comparaître devant lui pour faire une déposition orale ou écrite (sous serment ou déclaration solennelle) et produire tout document ou objet qu’il juge nécessaire pour faire une révision complète de la même manière et dans la même mesure qu’un tribunal. Lorsqu’il termine une révision, le commissaire prépare un rapport dans lequel il formule ses recommandations relativement à l’affaire et souligne les raisons qui motivent ces recommandations.

La décision du commissaire peut être pourvue en appel devant un tribunal, mais le commissaire ne peut être partie à l’appel.

Le bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée est situé à :

                                   Bank of Canada Building /Édifice de la Banque du Canada

                                   2220, 12^e avenue, pièce 500              

                                   Regina (SK)   S4P 3B2

                                   Téléphone : 306 565-4100