Les organes législatifs, comme le Parlement fédéral, l’Assemblée législative de la province, ou un conseil municipal peuvent édicter des lois qui s’appliquent en Saskatchewan. Les lois créées par le Parlement du Canada ou les assemblées législatives provinciales étaient autrefois appelées « statuts », qui signifie en latin « décisions ».
Rôle de l’Assemblée législative
Pendant 65 jours étalés sur 2 périodes, à l’automne et au printemps, les députés de l’Assemblée législative de la Saskatchewan se réunissent pour prendre part aux sessions de la Législature. C’est pendant ces sessions que le gouvernement est tenu responsable de ses actions et de ses politiques. Les activités du gouvernement sont annoncées dans le discours du Trône, les approbations fiscales et budgétaires sont sollicitées lors de la présentation du budget, et les lois sont adoptées dans le cadre de l’étude des projets de loi.
Rédaction et impression d’un projet de loi
Avant qu’une proposition de loi puisse être étudiée par l’Assemblée, elle doit d’abord être rédigée et imprimée sous la forme d’un projet de loi. Il existe deux types de projets de loi : les « projets de loi d’intérêt privé » et les « projets de loi d’intérêt public ». Un projet de loi d’intérêt privé est issu d’une pétition d’un groupe de citoyens sous le parrainage d’un député de l’Assemblé législative qui n’occupe pas la fonction de ministre au sein du gouvernement. Ce type de projet de loi touche seulement un petit nombre de personnes.
Les projets de loi ayant une incidence sur l’ensemble de la province sont les projets de loi d’intérêt public, habituellement présentés par un ministre. Toutefois, ces projets de loi sont parfois proposés par un député de l’Assemblée qui agit de sa propre initiative et non dans le cadre du programme législatif du gouvernement. Ces projets de loi d’intérêt public émanant d’un député sont rédigés et imprimés par le légiste de l’Assemblée, lequel travaille en étroite collaboration avec le député qui parraine le projet de loi. Il incombe au légiste de s’assurer que tous les projets de loi sont présentés à l’Assemblée en bonne et due forme.
Un important principe parlementaire veut que les projets de loi proposés par les députés ne puissent exiger du gouvernement qu’il lève un impôt ou dépense de l’argent. Seul un député occupant un poste de ministre peut, après avoir obtenu la recommandation royale du lieutenant-gouverneur, parrainer un projet de loi dit de finances.
La majorité des projets de loi d’intérêt public sont présentés par le gouvernement. Ils sont rédigés par un rédacteur juridique de la direction générale de la rédaction législative, du ministère de la Justice, travaillant en étroite collaboration avec le ministre ayant parrainé le projet de loi et ses fonctionnaires. Les représentants des personnes les plus touchées par les mesures proposées dans le projet de loi sont parfois consultés. Il arrive souvent que le caucus gouvernemental, lequel est composé de tous les députés du parti gouvernant siégeant à la Chambre, examine le projet de loi pendant l’étape de rédaction. Une fois la version définitive du projet de loi acceptée, le projet de loi est imprimé sous une forme permettant à l’Assemblée législative de l’étudier.
Étapes de l’étude d’un projet de loi
Le processus suivi par l’Assemblée législative de la Saskatchewan pour l’adoption d’un projet de loi s’appuie sur le processus parlementaire britannique : présentation et première lecture, deuxième lecture, étude en comité, troisième lecture et sanction royale. La lecture d’un projet de loi renvoie à un moment de l’histoire parlementaire britannique où l’imprimé n’était pas courant (et où, de toute façon, la majorité des députés ne savaient ni lire ni écrire). Il était donc nécessaire d’informer le parlement de la matière d’un projet de loi en confiant au greffier la tâche de le lire à voix haute. Aujourd’hui, chaque projet de loi passe par plusieurs lectures, ou étapes, afin d’assurer une étude approfondie et d’accorder au public suffisamment de temps pour qu’il prenne connaissance du contenu de la loi. Une brève description de chaque étape est présentée ciaprès et le processus est illustré ici.
Présentation et première lecture d’un projet de loi
Le député qui parraine le projet de loi se lève de son siège lorsque le président annonce la présentation du projet de loi. Le député propose alors que le projet de loi soit présenté et lu une première fois, séance tenante. Si la motion est adoptée, le contenu du projet de loi est rendu public par la distribution d’exemplaires imprimés aux membres de l’Assemblée et par la publication du projet de loi sur le site Web de l’Assemblée. Vous pouvez voir ici les projets de loi dont l’Assemblée est actuellement saisie.
À cette étape, le député parrain a la possibilité de proposer une motion visant à renvoyer le projet de loi à un comité afin que ce dernier tienne des audiences publiques sur la matière du projet de loi. Lorsque le comité a terminé l’étude du projet de loi, il renvoie le projet de loi à l’Assemblée et fait rapport de ses recommandations.
Débat en deuxième lecture
L’étape de la deuxième lecture est consacrée à un débat sur les principes du projet de loi. Le député parrain commence en mentionnant les objectifs et les raisons qui motivent le projet de loi. Les autres députés de l’Assemblée prennent ensuite part au débat à tour de rôle. Si le projet de loi est parrainé par un ministre, le député de l’opposition chargé de critiquer la politique énoncée dans le projet de loi est habituellement le premier à prendre la parole. Lorsqu’aucun autre député ne souhaite exprimer son appui ou son opposition au projet de loi, l’Assemblée procède à un vote pour signifier son accord avec le principe du projet de loi et lui accorder une deuxième lecture, ou pour signifier son désaccord et rejeter le projet de loi. Si une deuxième lecture est approuvée, le projet de loi est renvoyé devant un comité de l’Assemblée.
Étude par un comité
Un examen détaillé de la matière du projet de loi est entrepris lorsque le ministre responsable du projet de loi et ses fonctionnaires comparaissent devant un comité pour répondre aux questions de ses membres. Ensuite, le comité examine en ordre chaque article du projet de loi, de même que les modifications proposées. Lorsque chaque article est adopté, le projet de loi est renvoyé à l’Assemblée.
Le règlement de l’Assemblée prévoit l’examen de chaque projet de loi par un petit comité de secteur politique composé de 7 membres et par un grand comité plénier formé de 60 membres. Il est toutefois possible de passer outre la nécessité de renvoyer le projet de loi à l’un de ces comités, si tous les députés de l’Assemblée y consentent. Le règlement permet également à un comité de secteur politique de tenir des audiences publiques sur un projet de loi si aucune audience n’a été tenue après la première lecture et si la portée des audiences se limite à la matière du projet de loi.
Troisième lecture et adoption
Un projet de loi en troisième lecture peut être commenté et critiqué une dernière fois, bien que le débat soit censé porter sur les effets du projet de loi s’il était adopté.
Sanction royale
Une fois qu’un projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture, le lieutenant-gouverneur, agissant au nom de la Reine, est prié par le président d’accorder la sanction royale au projet de loi. Cette étape complète l’adoption du projet de loi qui est maintenant devenu loi. Dans sa forme définitive, la loi se voit attribuer un numéro de chapitre avant d’être imprimée et reliée dans les Statutes of Saskatchewan sous l’année où la session législative a été tenue.
Entrée en vigueur
Si la date d’entrée en vigueur n’est pas énoncée dans la loi, celle-ci devient loi au moment de la sanction royale. Il arrive parfois qu’une loi énonce la date à laquelle elle entrera en vigueur, ou prévoit qu’elle entrera en vigueur, une fois promulguée par le lieutenant-gouverneur. Si une loi doit faire l’objet d’une promulgation, le lieutenantgouverneur émet un décret promulguant la loi à une certaine date. Le choix de cette date dépend habituellement du temps nécessaire au ministère parrain pour franchir les étapes permettant l’administration et l’application de la loi, tout en s’assurant d’allouer suffisamment de temps aux personnes touchées par la loi pour se préparer à sa mise en œuvre.
